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Après l'avis favorable du CCNE, le gouvernement doit légiférer

Après l'avis favorable du CCNE, le gouvernement doit légiférer

20170627 avis ccne

Le Conseil consultatif national d’éthique a rendu public aujourd’hui son avis sur l’ouverture de la PMA, 4 ans et demi après sa saisine.

HES (Socialistes LGBT) salue l’avis encourageant du CCNE. Dans son rapport, le CCNE reconnaît que la PMA « n’est pas au sens propre un traitement puisqu’elle ne restaure pas la fonction défaillante qu’elle se contente de pallier ». Limiter l’accès de ce que la loi conçoit à tort comme un traitement aux cas « médicalement constatés » constitue donc bien une discrimination, comme nous sommes nombreux à le dire depuis des années. Le CCNE reconnaît également « l’autonomie des femmes », « dans leur accès à la parentalité ».

En revanche, HES s'insurge contre le non-remboursement du coût du recours à la PMA qui, selon le Conseil consultatif "ne saurait porter sur les moyens financiers de l’assurance-maladie". 

En revanche HES déplore l’avis rendu par le Conseil consultatif sur l’ouverture de la possibilité d’autoconservation des gamètes pour les femmes. L’appel lancé par 200 gynécologues reçoit une réponse négative alors que l’Académie de médecine s’était montrée plus ouverte. Si l’on en croit le Conseil consultatif, notre législation doit rester figée dans un passé révolu au lieu d’encadrer les techniques contemporaines de procréation.

Dans son rapport, le Conseil consultatif reconnaissait pourtant que « le monde de la procréation change vite et certaines limites techniques pourraient être bientôt franchies ». C’est toute la société qui change depuis des décennies et, au-delà des limites techniques, ce sont les vies de nos concitoyen·ne·s qui s’affranchissent régulièrement des cadres anciens. Nous reviendrons plus en détail sur les autres points abordés par le rapport du CCNE qui mérite une lecture détaillée.

HES attend maintenant les décisions du nouveau gouvernement, ainsi protégé par le rapport du CCNE. L’avis personnel opposé de certain·e·s de ses membres ne doit pas faire obstacle à l’intérêt général qui est de légiférer sereinement et favorablement à l’ouverture de la PMA.

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Chronologie : la PMA en France

1982 - Naissance à Clamart (Hauts-de-Seine) d’Amandine, premier enfant conçu grâce à une fécondation in vitro.

1994 - Premières lois bioéthiques : limitation de l’accès à la PMA aux femmes mariées et en âge de procréer.

2004 - Révision des lois bioéthiques :

  • Création de l’agence de biomédecine, organisme public compétent dans les domaines thérapeutiques utilisant des éléments et des produits du corps humain, à l’exception du sang : procréation médicale assistée, diagnostic prénatal, préimplantatoire, prélèvement et greffe d’organes et de tissus, prélèvement et greffe de moelle osseuse, recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines
  • Ouverture de la PMA aux femmes en couple hétérosexuel non marié.

2011 - Révision des lois bioéthiques : l'Assemblée nationale rejette la disposition votée de justesse et contre l’avis du gouvernement par le Sénat suite à un amendement du groupe socialiste supprimant la condition du diagnostic médical pour accéder à la PMA ce qui revenait à en ouvrir l’accès à toutes les femmes en couple, y compris homosexuelles.

2012 - L’ouverture de l'accès à la PMA à toutes les femmes figure dans le programme du PS, d’EELV et du Front de Gauche. Sur les deux candidats au 2e tour de l'élection présidentielle, seul F. Hollande s’est engagé, notamment dans une interview à Têtu parue le 29 avril 2012, à ouvrir la PMA à toutes les femmes.

2013 - Le conseil consultatif national d'éthique se saisit de la question des critères d'accès à la PMA. Des associations, dont HES, contestent le caractère bioéthique d’une décision qui relève de la question de l’égalité. Le premier ministre renvoie la question de l’ouverture de la PMA au projet de loi “famille”, qui ne verra finalement pas le jour.

2016 - Un décret ouvre la possibilité du don d’ovocytes, anonyme et gratuit, aux adultes n’ayant pas d’enfants.

2017 - Sur les deux candidats au 2e tour de l'élection présidentielle, seul E. Macron s’engage sur l’ouverture de l'accès à la PMA à toutes les femmes. Dans une interview au quotidien catholique La Croix il précise que sa “conviction personnelle est qu’il faut étendre la PMA, au nom de l’égalité hommes-femmes” puis indique vouloir respecter “l’avis attendu du Comité consultatif national d’éthique” et considérer que ce type de questions “ne sont pas prioritaires sur le plan de l’action politique".

HES • Socialistes LGBT+

Depuis de nombreuses années, des militants associatifs, des responsables politiques et syndicaux, des citoyennes et des citoyens se retrouvent à HES • Socialistes LGBT+ pour défendre les droits des lesbiennes, des gays, des bis et des trans et de tant d'autres (LGBT+). Créée en 1983, HES s’inscrit dans ce combat pour l’égalité des droits, pour des citoyen·e·s à part entière et pour la lutte contre toutes les discriminations.

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